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Lois et règlements
2011, ch. 107
- Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
Article 24
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Règlements
24
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a
)
prescrire les normes prévues à la définition de « pratique agricole admise »;
b
)
déterminer les questions dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle décide ce qui constitue une pratique agricole admise;
c
)
établir la rémunération et le remboursement des frais des membres de la Commission;
d
)
prévoir les demandes présentées en vertu de l’article 13 et les droits payables leur égard;
e
)
prescrire une activité ou un procédé agricole au sens de la définition de « activité agricole »;
f
)
désigner des organismes à titre d’organismes agricoles;
g
)
prescrire les règles de conduite et la procédure de la Commission.
1999, ch. A-5.3, art. 24
2011-09-01
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Règlements
24
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a
)
prescrire les normes prévues à la définition de « pratique agricole admise »;
b
)
déterminer les questions dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle décide ce qui constitue une pratique agricole admise;
c
)
établir la rémunération et le remboursement des frais des membres de la Commission;
d
)
prévoir les demandes présentées en vertu de l’article 13 et les droits payables leur égard;
e
)
prescrire une activité ou un procédé agricole au sens de la définition de « activité agricole »;
f
)
désigner des organismes à titre d’organismes agricoles;
g
)
prescrire les règles de conduite et la procédure de la Commission.
1999, ch. A-5.3, art. 24
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