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Lois et règlements
2011, ch. 107
- Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
Article 19
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Enquête et règlement relatifs à la plainte
19
La Commission peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande, enquêter sur la plainte portée par la personne lésée contre celle qui exerce l’activité agricole et s’efforcer de la régler.
1999, ch. A-5.3, art. 19
2011-09-01
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Enquête et règlement relatifs à la plainte
19
La Commission peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande, enquêter sur la plainte portée par la personne lésée contre celle qui exerce l’activité agricole et s’efforcer de la régler.
1999, ch. A-5.3, art. 19
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