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Lois et règlements
Règle-79
- PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
79.01
Champ d’application de la règle
79.02
Application des autres règles
79.03
Modification de la procédure
79.04
Définition
79.05
Applicabilité de la procédure simplifiée
79.06
Affidavit des documents, affidavits des témoins et rapports d’experts
79.07
Enquête préalable
79.08
Discussion en vue d’un règlement amiable, divulgation des documents et conférence de règlement amiable
79.09
Mise au rôle
79.10
Procès
79.11
Dépens
79.12
Dépens dans le cas où la procédure simplifiée n’a pas été utilisée
79.13
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs, aux mises en cause et aux mises en cause subséquentes
Règle 79 :...
0
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