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Lois et règlements
Règle-72
- INSTANCE EN DIVORCE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
INSTANCE EN DIVORCE
72.001
Instances introduites dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes
72.01
Application des autres règles
72.02
Définitions
72.03
Jonction des demandes
72.04
Requête en divorce
72.05
Signification de la requête en divorce
72.06
Délai de signification de la requête en divorce
72.07
Plaidoiries
72.08
Réponse
72.09
Réplique
72.10
Demande reconventionnelle
72.10.1
Requête en ordonnance parentale ou en ordonnance de contact avec permission de la cour
72.11
Signification de la réponse et demande reconventionnelle
72.12
Réponse reconventionnelle
72.13
Réplique reconventionnelle
72.14
États financiers
72.15
Interrogatoire préalable du tiers désigné
72.16
Mesures provisoires
72.17
Lieu du procès
72.18
Mise au rôle et preuve par affidavits
72.19
Ajournements
72.20
Jugements et Ordonnances
72.21
Abrogé
72.22
Motion en modification, en abrogation ou en suspension
72.22.1
Motion en modification, en abrogation ou en suspension d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
72.22.2
Ordonnance de consentement
72.22.3
Motion portant sur un changement de lieu de résidence ou un déménagement important
72.22.4
Actions interprovinciales
72.23
Enregistrement des ordonnances et des décisions rendues ailleurs au Canada
72.23.1
Reconnaissance de décisions rendues à l’extérieur du Canada
72.24
Droits
72.25
Abrogation
72.26
Entrée en vigueur
Règle 72 :...
0
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