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Lois et règlements
Règle-71.1
- INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE ET LA REPRÉSENTATION
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE ET LA REPRÉSENTATION
71.1.01
Champ d’application de la règle
71.1.02
Application des autres règles
71.1.03
Définitions
71.1.04
Introduction de l’instance – ordonnances de prise de décision accompagnée ou ordonnances de représentation
71.1.05
Signification de l’avis de requête
71.1.06
Réponse de l’intimé
71.1.07
Dossier
71.1.08
Avis de motion – examen des ordonnances et directives
71.1.09
Introduction de l’instance – autres ordonnances
71.1.10
Signification de l’avis de requête
71.1.11
Intimé – affidavit
0
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