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Règle-68
- PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR
68.01
Comment introduire l’instance
68.02
Affidavit à l’appui
68.03
Consentement obligatoire
68.04
Effet de l’approbation
68.05
Produit de la disposition
68.06
Intérêt minoritaire indivis
68.07
Ordonnance prescrivant le transfert ou l’exécution
68.08
Effet d’une ordonnance prescrivant l’aliénation des biens d’un mineur