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Lois et règlements
Règle-62
- APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
62.01
Champ d’application de la règle
62.02
Définitions
62.02.1
Vidéoconférence
62.03
Autorisation d’appel
62.03.01
Dispense de l’argumentation orale
62.04
Motions sans préavis
62.05
Avis d’appel principal
62.06
Émission et signification de l’avis d’appel
62.07
Appel reconventionnel
62.08
Avis de désaccord de l’intimé
62.09
Modification des motifs d’appel
62.10
Certificat ou accord relatif à la preuve
62.11
Transcription et pièces
62.12
Exposé conjoint des faits
62.13
Cahier d’appel
62.14
Mémoire de l’appelant
62.14.1
Appel limité à une question de droit
62.14.2
Délai de la plaidoirie orale de la partie non représentée et de la partie représentée séparément
62.15
Mise en état des appels
62.15.1
Défaut de mise en état de l’appel dans un délai de quatre mois
62.16
Sessions
62.17
Rôle des appels
62.18
Audition anticipée de l’appel
62.19
Mémoire de l’intimé
62.19.1
Appel limité à une question de droit
62.20
Dépôt et signification du mémoire de l’intimé
62.20.1
Recueil des principales références
62.20.2
Dépôt électronique du cahier d’appel, des mémoires et des recueils des principales références
62.20.3
Aucun appel à la Cour d’appel
62.21
Attributions de la Cour d’appel
62.22
Directives sur appel
62.23
Motion en cassation ou en rejet de l’appel
62.24
Inobservation de la présente règle
62.25
Format du cahier d’appel, des mémoires et des recueils des principales références
62.26
Suspension de l’instance
62.27
Désistement d’appel
62.28
Arrêts de la Cour d’appel
62.29
Requêtes en autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada
62.29.1
Pouvoir du registraire de refuser un document
62.30
Appel d’une ordonnance, d’une décision, d’une allocation ou du refus d’une allocation du registraire
0
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