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Règle-59
- DÉPENS ENTRE PARTIES
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DÉPENS ENTRE PARTIES
59.01
Attributions de la cour
59.02
Dépens afférents à une instance
59.03
Dépens afférents à une motion contestée
59.04
Dépens en cas de règlement amiable
59.05
Annulation d’une action pour défaut de compétence
59.06
Frais du tuteur d’instance
59.07
Dépens afférents à une motion, à une requête ou à un appel abandonnés
59.08
Fixation et calcul des dépens
59.09
Montant clé
59.10
Fonctionnaire chargé du calcul
59.11
Procédure à suivre pour le calcul des dépens
59.12
Frais du shérif
59.13
Responsabilité de l’avocat à l’égard des dépens
59.14
Définition
TARIFF “A” / TARIF « A »
TARIFF OF FEES FOR SOLICITOR’S SERVICES ALLOWABLE TO A PARTY ENTITLED TO COSTS ON A DECISION OR ORDER IN A PROCEEDING/TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS SUR UNE DÉCISION OU SUR UNE ORDONNANCE RENDUE DANS UNE INSTANCE
TARIF « B »
TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS SUR SIGNATURE D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT EN APPLICATION DE LA RÈGLE 21.04
TARIF « C »
TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS DANS UNE INSTANCE OÙ IL Y A EU DÉSISTEMENT OU UN RÈGLEMENT AMIABLE AVANT LE JUGEMENT OU QU’IL SURVIENT UN CAS PRÉVU PAR LA RÈGLE 26.05(10), 49.09(2) OU 62.15.1(9)
TARIF « D »
TARIF DES DEBOURS REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS