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Lois et règlements
Règle-39
- ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE
39.01
Par affidavit
39.02
Par audition de témoins
39.03
Contre-interrogatoire sur un affidavit
39.04
Signification des affidavits
39.05
Langue des procédures
0
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