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Lois et règlements
Règle-37
- PROCÉDURE DES MOTIONS
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PROCÉDURE DES MOTIONS
37.01
Avis de motion
37.02
Lieu et date de l’audience
37.02.1
Présentation de motion – cas particuliers
37.03
Contenu de l’avis de motion ou de motion préliminaire
37.04
Signification de l’avis
37.05
Dossier
37.06
Abrogation d’ordonnances rendues sans préavis
37.07
Motion présentée à un juge non compétent
37.08
Audience à huis clos
37.09
Abrogé
37.10
Décision
37.11
Motions présentées dans une action compliquée ou dans une série d’actions
37.12
Motions sur permission de la cour
37.13
Débat par écrit
37.14
Application aux motions présentées à la Cour d’appel
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