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Lois et règlements
Règle-33
- PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL
33.01
Lieu de l’interrogatoire
33.02
Obtention d’une date de séance
33.03
Convocation à l’interrogatoire
33.04
Préavis
33.05
Ordre de l’interrogatoire
33.06
Prestation de serment
33.07
Interrogé résidant à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
33.08
La production de choses à l’interrogatoire
33.09
Réinterrogatoire sur l’interrogatoire préalable
33.10
Objections
33.11
Conduite irrégulière à l’interrogatoire
33.12
Sanction
33.13
Consignation de l’interrogatoire
33.14
Transcription dactylographiée
33.15
Utilisation de la transcription par le juge du procès
33.16
Utilisation de l’interrogatoire au procès ou à l’audience
33.17
Interrogatoire par consentement
33.18
Application de la règle
0
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