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Lois et règlements
Règle-22
- JUGEMENT SOMMAIRE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
JUGEMENT SOMMAIRE
22.01
Applicabilité
22.02
Preuve à l’appui d’une motion
22.03
Mémoires à fournir
22.04
Décision sur la motion
22.05
Nécessité d’un procès
22.06
Condamnation aux dépens pour usage abusif de la règle
22.07
Effet du jugement sommaire
22.08
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause
0
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