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Règle-20
- DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ DE LA DÉFENSE
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ DE LA DÉFENSE
20.01
Délai pour le dépôt et la signification de l’exposé de la défense
20.02
Avis d’intention de présenter une défense