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98-41
- Amendes administratives
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Amendes administratives
1
Citation
2
Définitions
3
Infractions
4
Gravité de l’infraction présumée
5
Calcul du montant total de l’amende administrative
6
Entrée en vigueur
ANNEXE A
INFRACTIONS POUR LESQUELLES DES AMENDES ADMINISTRATIVES SONT PAYABLES
ANNEXE B