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97-141
- Contrôle des animaux de la faune nuisibles
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Contrôle des animaux de la faune nuisibles
1
Citation
2
Définitions
3
Obligation de détenir un permis d’agent
4
Demande de permis d’agent
5
Délivrance du permis d’agent
6
Échéance de permis d’agent
7
Cession de permis d’agent
8
Suspension de permis d’agent
9
Rétablissement d’un permis d’agent
10
Renouvellement du permis d’agent
11
Registres
12
Obligation de présenter un permis d’agent
13
Vérification de pièges et de collets
13.1
Permis d’entreposage frigorifique
14
Droits
15
Abrogé
16
Entrée en vigueur