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Lois et règlements
96-81
- Compensations pour les victimes d’actes criminels
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2016, c.113
Loi sur les services aux victimes
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Compensations pour les victimes d’actes criminels
1
Citation
2
Définitions
3
Demande de compensation financière
4
Admissibilité
5
Dépenses admissibles
6
Compensation financière
7
Déductions
8
Somme forfaitaire
9
Acceptation d’une compensation financière
10
Appel
11
Entrée en vigueur
0
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