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Lois et règlements
96-126
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.203
Loi sur le contrôle des pesticides
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Citation
2
Définitions
3
Autorisation d’exploiter un local d’entreposage de pesticides
4
Demande de licence de vendeur
5
Renouvellement d’une licence de vendeur
6
Remise des documents ou des renseignements au directeur
7
Entrée en vigueur, expiration et transfert d’une licence de vendeur
8
Amendements à une licence de vendeur
9
Livres du titulaire d’une licence de vendeur
10
Vente ou fourniture de pesticides non domestiques
11
Exigences quant au local d’entreposage de pesticides
12
Entreposage ou manipulation de pesticides
13
Demande de licence d’exploitant de pesticides
14
Renouvellement d’une licence d’exploitant de pesticides
15
Entrée en vigueur, expiration et transfert d’une licence d’exploitant de pesticides
16
Livres du titulaire d’une licence d’exploitant de pesticides
17
Catégories de certificats d’applicateur de pesticides
18
Demande d’un certificat d’applicateur de pesticides
19
Renouvellement d’un certificat d’applicateur de pesticides
20
Entrée en vigueur, expiration et transfert d’un certificat d’applicateur de pesticides
21
Catégories pour lesquelles un certificat d’applicateur de pesticides est valide
22
Amendements à un certificat d’applicateur de pesticides
23
Demande de permis
24
Entrée en vigueur, expiration et transfert du permis
25
Amendements à un permis
26
Récipients à pesticides
27
Vidange d’un récipient à pesticides
28
Débarras des pesticides
29
Événements mettant en cause un pesticide
30
Mélange avec de l’eau
31
Transport des pesticides
32
Droits
33
Formules
34
Abrogation
35
Entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
0
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