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Lois et règlements
94-129
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-1
Loi sur les compagnies de cimetière
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 22 février 2023
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
3
Toute personne désirant...
4
Nul ne doit...
5
La compagnie qui...
6
Sous réserve du...
7
Lorsque des restes...
8
Une compagnie qui...
9
La compagnie qui...
10
Une compagnie qui...
11
Une compagnie qui...
12
Nul ne doit...
13
Nul ne peut...
14
Sous réserve du...
15
Sous réserve du...
16
Une compagnie qui...
17
Une compagnie qui...
18
Une compagnie qui...
19
Sauf lorsque des...
20
Si un cimetière,...
21
Un inspecteur doit...
22
Le Règlement du...
0
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