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Lois et règlements
92-47
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
L-11.2
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
I
 RAISON SOCIALE
3
Aux fins de...
II
 CAPITAL DE BASE
4
Dans la présente...
5
Le capital de...
6
Dans le présent...
7
Le montant visé...
III
 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS ET DÉFICITS LORS DU CALCUL DU CAPITAL DE BASE
8
Aux fins du...
 Placements dans les filiales
9
La méthode de...
 Opérations d’échange, contrat à termes et autres effets semblables
10
Dans le présent...
11
Dans le présent...
 Ventes à découvert et options d’achat à découvert
12
Dans le présent...
13
Une prime reçue...
 Effets financiers en général
14
Lorsqu’une compagnie conclue...
 Ententes relatives aux valeurs mobilières garanties par des actifs
15
Dans le présent...
 Comptabilisation des gains et pertes sur la vente d’actifs
16
Lorsqu’une compagnie vend...
 Comptabilité des projets de biens réels
17
Les frais de...
 Comptabilisation des Revenus d’honoraires
18
Aux articles 19...
19
Les articles 20...
20
Aux fins du...
21
Les honoraires relatifs...
22
Les coûts directs,...
23
Les frais d’engagement...
24
Les honoraires remboursables...
25
Lorsqu’un prêt, une...
26
Lors de toute...
 Refinancement ou reformulation d’un prêt en difficulté
27
Aux fins de...
28
Le montant de...
 Taux de financement favorable
29
Le présent article...
 Provisions pour pertes
30
Tout montant cumulatif...
31
Une perte de...
IV
 EMPRUNT AU-DESSUS DE LA LIMITE
32
Aux fins du...
V
 BILLETS SUBALTERNES
33
Chaque billet subalterne...
VI
 LIQUIDITÉS
34
Aux fins de...
VII
 SOMME DES ACTIFS
35
Dans le présent...
VIII
 CATÉGORIES D’ACTIFS
36
Sous réserve du...
IX
 PRÊTS PERSONNELS
37
Nulle compagnie provinciale...
X
 BAUX ET CONTRATS DE VENTE CONDITIONNELLE
38
Le solde exigible...
XI
 FILIALES
39
Aux fins de...
40
Chaque compagnie provinciale...
XII
 FONDS DE FIDUCIE COMMUNS
41
Dans la présente...
42
Nulle compagnie de...
 Unités de participation
43
Un fonds est...
44
Sauf lorsque le...
 Gestion et propriété des actifs dans un fonds
45
Une compagnie de...
 Admissions aux participations et retrait
46
Nulle compagnie de...
 Livre de participation
47
Doit être maintenu...
 Certificat de participation
48
Les participations dans...
49
Chaque compagnie de...
 Distribution du Revenu
50
Le revenu d’un...
 Placements
51
Les placements d’un...
 Registres comptables
52
Un jeu complet...
 États financiers et rapport de vérification
53
Une compagnie de...
 Frais et dépenses d’administration
54
Nulle compagnie de...
XIII
 OBLIGATIONS DES COMITÉS DE VÉRIFICATION ET DES COMITÉS DE PLACEMENT
 Obligations des comités de vérification
55
Dans le présent...
 Obligations du comité des placements
56
Dans le présent...
XIV
 ÉTATS FINANCIERS
57
Le niveau de...
58
Nonobstant tout autre...
 États des résultats
59
L’état des résultats...
 État des bénéfices non répartis
60
Un état des...
 État de l’évolution de la situation financière
61
Un état de...
 Bilan
62
Le bilan d’une...
 Notes annexées aux états financiers
63
Les états financiers...
XV
 AUTO GESTION
64
Aux fins de...
65
Aux fins de...
XVI
 PRÊTS CONSENTIS À DES EMPLOYÉS, À LEURS CONJOINTS ET LEURS ENFANTS
66
Aux fins du...
XVII
 GARDE ET PROTECTION DES VALEURS MOBILIÈRES, DES BIENS ET DES BIENS EN FIDUCIE
67
La présente partie...
 Garde
68
Dans le présent...
69
Dans le présent...
 Protection
70
Sous réserve du...
71
Une compagnie provinciale...
72
Sous réserve des...
73
Dans le présent...
74
Une compagnie provinciale...
75
Toute compagnie provinciale...
XVIII
 AGENTS DE DÉPÔT
76
Dans la présente...
77
Un agent de...
78
Chaque compagnie extraprovinciale...
XIX
 DOSSIERS PUBLICS
79
Aux fins du...
XX
 APPELS
80
Le Ministre doit,...
XXI
 DROITS
81
Les droits exigibles...
XXII
 FORMULES
82
Une demande de...
83
Une demande de...
84
Une demande de...
85
Une demande de...
86
Un avis de...
87
Un rapport ou...
88
Une demande de...
89
Une déclaration donnant...
90
Une demande de...
91
L’acte de nomination...
92
Un avis de...
93
Un avis d’une...
94
Une déclaration relative...
95
Une demande de...
96
Une demande pour...
97
Une demande pour...
98
Un avis d’appel...
99
Une déclaration de...
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