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Lois et règlements
91-57
- Formules
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Formules
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
3
Une dénonciation prévue...
4
Une citation à ...
5
Une sommation au...
6
Un mandat pour...
7
Un avis d’annulation...
8
Un certificat de...
9
Une formule de...
10
Une formule de...
11
Un avis de...
12
Un billet de...
13
Un avis de...
14
Un avis de...
15
Un certificat de...
15.1
Le billet de...
15.2
L’avis de contestation...
16
Si un juge...
17
Une déclaration de...
18
Un avis d’intention...
19
Une assignation à ...
20
Une ordonnance nommant...
20.1
La demande d’assignation...
20.2
L’assignation à témoin...
21
Un certificat du...
22
Un mandat pour...
23
Une promesse de...
24
Un engagement prévu...
25
Un procès-verbal de...
26
Un avis de...
27
Une sommation pour...
28
Un mandat d’incarcération...
29
Une ordonnance de...
30
Un mandat d’incarcération...
31
Un engagement relatif...
32
Abrogé : 2013-62
33
Abrogé : 2013-62
34
Un avis de...
35
Une ordonnance de...
36
Une ordonnance de...
37
Une ordonnance de...
38
Un avis de...
39
Un avis de...
40
Une déclaration du...
41
Un certificat de...
42
Un mandat pour...
43
Un certificat de...
44
Un certificat d’acquittement...
45
Un certificat en...
46
Une demande pour...
47
Un mandat de...
48
Un fac-similé d’un...
49
Un procès-verbal de...
50
Un rapport sur...
51
Un rapport sur...
52
Un rapport de...
53
Le Règlement du...
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