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Lois et règlements
87-30
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
V-3
Loi sur les statistiques de l’état civil
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Général
1
Le présent règlement...
2
Les définitions qui...
3
Abrogé : 96-100
4
Lorsque le registraire...
5
Lorsqu’un décès n’a...
6
Sous réserve du...
7
Les pièces justificatives...
8
L’entrepreneur de pompes...
9
Un entrepreneur de...
10
Lorsque le permis...
11
Abrogé : 96-100
11.1
Les catégories de...
11.2
Aux fins d’application...
11.3
Aux fins d’application...
11.31
Aux fins d’application...
11.32
Aux fins d’application...
11.4
Aux fins d’application...
11.41
Aux fins d’application...
11.5
Les personnes ci-dessous...
11.6
Les personnes ci-dessous...
12
Le Règlement du...
13
Le présent règlement...
ANNEXE A
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 3
FORMULE 4
FORMULE 5
FORMULE 6
FORMULE 7
FORMULE 8
FORMULE 9
FORMULE 10
FORMULE 10.1
FORMULE 11
FORMULE 11.1
FORMULE 12
FORMULE 13
FORMULE 14
FORMULE 15
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