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85-30
- Général
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
3
Aux fins du...
4
Le registraire ne...
5
Les autorités ecclésiastiques...
5.01
Aux fins d’application...
5.02
Sont assorties d’un...
5.1
À compter du...
5.2
Abrogé : 2018-17
5.3
À compter du...
5.4
Abrogé : 2018-17
6
Abrogé : 91-187
6.1
Un certificat de...
7
Abrogé : 85-91
8
Abrogé : 2000-22
8.1
Le droit prescrit...
9
Il faut payer...
10
Abrogé : 86-20
11
L’avis de requête...
12
Le règlement intitulé...
13
Le présent règlement...
ANNEXE A
Abrogé : 86-20