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Lois et règlements
84-256
- General
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.126
Collection and Debt Settlement Services Act
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 16 juin 2023
General
1
This Regulation may...
1.1
In this Regulation,...
2
An application for...
3
An application for...
3.1
A licence to...
4
Repealed: 2022-52
5
Repealed: 2009-103
6
A collection agency...
7
An application for...
8
The Director may,...
9
A collection agency...
10
The Director may...
11
A collection agency...
12
The holder of...
13
On the issuance...
14
Subject to subsection...
15
Repealed: 2016, c.36,...
16
Repealed: 2009-103
17
Regulation 27, Statutory...
0
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