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Lois et règlements
84-103
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.209
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2024
Général
1
Titre
2
Définitions
2.1
Exemption relative aux cautionnements
3
Demande de licence
4
Demande de renouvellement
5
Droits
6
Montant du cautionnement et de l’assurance responsabilité
7
Obligation de maintenir en vigueur un cautionnement et une assurance responsabilité
8
Uniformes
8.1
Matraques, menottes et véhicules
9
Livres, documents et registres
9.1
Bureau principal
10
Chiens de garde
11
Abrogé : 2024-10
12
Exigences relatives au dressage d’un chien de garde
13
Chiens de garde – soins et traitement
14
Compétences du maître-chien
15
Abrogé : 2024-10
16
Abrogé : 2024-10
17
Est abrogé le...
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