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Lois et règlements
83-61
- General
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.201
Pari-Mutuel Tax Act
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
General
1
This Regulation may...
2
In this Regulation
3
An application for...
4
The fee for...
4.1
The fee for...
5
A registration certificate...
 RETURNS
6
Repealed: 84-246
 RECORDS
7
Repealed: 84-246
 COMMISSIONS
8
Repealed: 84-246
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9
Repealed: 84-246
 GENERAL
10
Section 8 of this...
11
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0
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