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Lois et règlements
82-92
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
I-4
Loi sur les relations industrielles
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
1
Les présentes règles...
I
 DEMANDES
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Dans les cas...
 ACCRÉDITATION
3
Les demandes d’accréditation...
4
Le chef administratif...
5
Dans les cas...
6
En cas de...
7
Le requérant doit,...
8
Le défendeur doit,...
9
Le chef administratif...
10
Le syndicat, le...
11
Le syndicat ou...
12
Dans les cas...
 AUTORISATION DE VISITE
13
Les demandes d’autorisation...
14
Le chef administratif...
15
Le défendeur doit...
 RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
16
Les demandes de...
17
Le chef administratif...
18
Le défendeur doit...
19
Dans les cas...
20
Le défendeur et...
 DROITS DU SUCCESSEUR
21
Les demandes de...
22
Le chef administratif...
23
Le défendeur, le...
24
Dans les cas...
 DROITS DE SUCCESSEUR - VENTE D’ENTREPRISE
25
Sous réserve des...
26
Le chef administratif...
27
Le défendeur doit...
28
Tout salarié ou...
 DÉCLARATION D’ILLÉGALITÉ D’UNE GRÈVE OU D’UN LOCK-OUT
29
Les demandes de...
30
Le chef administratif...
31
Le défendeur ou...
 AUTORISATION D’ENGAGER DES POURSUITES
32
Les demandes d’autorisation...
33
Le défendeur peut...
 AUTRES DEMANDES
34
Les demandes présentées...
35
Quiconque reçoit signification...
 PLAINTES
 ÉTATS FINANCIERS
36
Les plaintes portant...
37
Le syndicat doit...
38
Dans les cas...
 PLAINTE POUR PRATIQUE INJUSTE
39
Les plaintes faites...
40
Lorsqu’une plainte est...
41
La personne faisant...
42
Le chef administratif...
43
Dans les cas...
 AUTRES PLAINTES
44
L’avis donné à ...
45
Le renvoi d’une...
46
La Commission peut,...
 CONFLITS DE COMPÉTENCE ET QUESTIONS CONNEXES
47
Les plaintes présentées...
48
Dans les cas...
49
Dans les cas...
50
Dans les cas...
51
Dans les cas...
52
Dans les cas...
53
Dans les cas...
54
Quiconque reçoit signification...
55
Le plaignant ou...
56
Sur réception d’un...
 RENVOIS
57
Tout renvoi à ...
58
Toute question prévue...
 INSPECTEURS
59
Dans le présent...
 VOTE DE REPRÉSENTATION
60
Lorsque la Commission...
61
Sous réserve du...
62
Sous réserve du...
 REJET SANS AUDIENCE
63
Lorsque la Commission...
 RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
64
Les demandes présentées...
 PRÉCISIONS
65
Quiconque entend alléguer,...
 PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
66
Nulle preuve d’adhésion...
 SIGNIFICATION
67
La signification des...
68
Le dépôt de...
69
Le chef administratif...
70
L’employeur doit afficher...
71
Lorsqu’il a été...
 RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
72
Les avis prescrivant...
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
73
La Commission peut,...
74
Sauf indications expresses...
75
La Commission peut...
76
Lorsqu’elle le juge...
77
La Commission peut,...
78
Les demandes, réponses,...
79
Aucun vice de...
80
Le président ou...
81
À défaut de...
II
 INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
82
Les articles 82...
83
En cas de...
84
Dans les cas...
 ACCRÉDITATION
85
Les demandes d’accréditation...
86
Le chef administratif...
87
Le requérant doit,...
88
Dans les cas...
89
En cas de...
90
Le défendeur doit,...
91
Le chef administratif...
92
Le syndicat, le...
93
Le syndicat ou...
94
Dans les cas...
95
Lorsque la Commission...
96
Sous réserve du...
97
Dans les cas...
 RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
98
Les demandes de...
99
Le chef administratif...
100
Le défendeur doit...
101
Dans les cas...
102
Le défendeur et...
 DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
103
Dans les cas...
104
Au moment que...
 AGRÉMENT
105
Les demandes d’agrément...
106
Le chef administratif...
107
Le requérant doit,...
108
Le défendeur doit...
109
Le chef administratif...
110
Le syndicat, le...
111
Le requérant doit,...
112
Après fixation de...
113
Le chef administratif...
114
L’employeur qui reçoit...
 RÉVOCATION
115
Les demandes de...
116
Le chef administratif...
117
Le défendeur doit...
118
Dans les cas...
119
Le syndicat ou...
120
Après fixation de...
121
Après fixation de...
122
L’employeur qui reçoit...
 PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
123
Nulle preuve de...
 DIRECTIVES
124
Lors d’une demande...
 CONTRÔLE OU DIRECTION COMMUN
124.1
La demande de...
124.2
Le chef administratif...
124.3
Le défendeur dépose...
124.4
Le salarié ou...
III
 MEMBRES EN RÈGLE
125
Pour l’application de...
IV
 COMITÉS EXÉCUTIFS
126
Dans la mesure...
V
 SIGNATURE
126.1
Les demandes adressées...
 ENTRÉE EN VIGUEUR
127
Les présentes règles...
0
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