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82-199
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
DEMANDES
Dispositions générales
Accréditation
Résiliation des droits de négociation
Droits du successeur - Organisation de pêcheurs
Droits de successeur - Vente d’entreprise
Déclaration d’illégalité d’un boycottage
Consentement à l’engagement de poursuites
Autres demandes
PLAINTES
États financiers
Pratiques injustes
Autres plaintes
RENVOIS
INSPECTEURS
VOTE DE REPRÉSENTATION
REJET SANS AUDIENCE
RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
PRÉCISIONS
PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
SIGNIFICATION
RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
Dispositions générales
Agrément
Révocation
Preuve relative à la représentation
Directives
II
MEMBRES EN RÈGLE
III
COMITÉS EXÉCUTIFS