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2022-17
- Comptes d’écart réglementaires et compte de report réglementaire
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Comptes d’écart réglementaires et compte de report réglementaire
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
Titre
2
Définitions
3
Interprétation
2
CALCULS DES ÉCARTS ET DES SOLDES DES COMPTES D’ÉCART
4
Calcul du coût d’écart de l’approvisionnement énergétique
5
Calcul du solde du compte d’écart des coûts de l’approvisionnement énergétique
6
Calcul des ventes d’électricité et marges d’écart
7
Calcul du solde du compte des ventes d’électricité et des marges d’écart
8
Calcul et application du seuil d’incitatif
9
Calcul de l’intérêt
3
RECOUVREMENT OU REMBOURSEMENT DES SOLDES DES COMPTES D’ÉCART
10
Dépôt des soldes des comptes d’écart
11
Recouvrement ou remboursement des soldes
12
Détermination des avenants tarifaires par la Commission
13
Rapport supplémentaire
14
Audit et surveillance – révision annuelle par la Commission
4
COMPTE DE REPORT RELATIF À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET À LA RÉPONSE À LA DEMANDE
15
Définitions
16
Enregistrement des coûts admissibles par exercice financier
17
Calcul des coûts de financement
18
Recouvrement des soldes