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Lois et règlements
2021-81
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2020, c.29
Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 31 octobre 2021
Général
1
Titre
2
Définitions
3
Créance minimale – revendication de privilège
4
Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions
5
Retenue de garantie – versements sur une base annuelle
6
Retenue de garantie – versements échelonnés
7
Intérêts – versements tardifs prélevés sur la retenue de garantie
8
Avis au propriétaire – catégories de bâtiments
9
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – Couronne et gouvernements locaux
10
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – entités ad hoc
11
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux – protection accordée aux catégories de personnes désignées
12
Formules
13
Entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Formule 6
Formule 7
Formule 8
Formule 9
Formule 10
Formule 11
Formule 12
Formule 13
Formule 14
Formule 15
Formule 16
Formule 17
Formule 18
Formule 19
Formule 20
Formule 21
Formule 22
Formule 23
0
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