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Lois et règlements
2021-67
- Mesures préventives contre la COVID-19
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 14 mars 2022
Mesures préventives contre la COVID-19
1
Titre
2
Définitions
 MESURES PRÉVENTIVES
3
Présentation d’une preuve de vaccination ou d’exemption avant d’entrer dans certains lieux ou de participer à certaines activités
4
Obligation de présenter une preuve de vaccination ou de subir régulièrement un test de dépistage dans certains milieux
4.1
Obligation de présenter une preuve de vaccination ou une preuve d’exemption médicale – personnes associées
4.2
Obligation de présenter une preuve de vaccination ou une preuve d’exemption médicale – travail et bénévolat
5
Enregistrement et présentation d’une preuve de vaccination avant d’entrer dans la province
5.1
Obligation envers ses contacts proches en cas de résultats positifs à un test de dépistage de la COVID-19
 PREUVE DE VACCINATION OU D’EXEMPTION
6
Preuve de vaccination
7
Preuve d’exemption
8
Déclarations ou renseignements faux
9
Interdiction de conserver les renseignements sur la vaccination
 MASQUES
9.1
Obligation de porter un masque dans les espaces publics intérieurs
10
Abrogation
11
Entrée en vigueur
0
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