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Lois et règlements
2018-11
- Permis
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
E-0.5
Loi sur les services à la petite enfance
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Permis
1
Titre
2
Définitions
3
Personne associée
4
Demande de permis
5
Exigences relatives à la délivrance de permis
6
Demande de renouvellement de permis
6.1
Ordre de priorité pour la désignation
6.2
Demande de désignation
6.3
Demande de renouvellement de la désignation
6.4
Plan d’amélioration de la qualité
7
Classes d’établissements agréés
8
Nombre maximal d’enfants
9
Ratio enfants-personnel par groupe d’âge homogène
10
Ratio enfants-personnel par groupe d’âge hétérogène
11
Compétences et formation
11.1
Curriculum éducatif – établissement désigné
12
Vérifications
13
Employabilité
13.1
Mesures préventives contre la COVID-19
14
Infractions
15
Assurance
16
Organisme sans but lucratif
17
Services de garde prolongés ou de garde de nuit
18
Services à temps plein temporaires
19
Période d’attente
20
Transport des enfants
21
Activités quotidiennes
22
Routine quotidienne
23
Accès à l’établissement agréé
24
Dossiers et documents
25
Affichage
26
Guide à l’intention du parent ou du tuteur
27
Consentement
28
Lieu d’exploitation
29
Aires de circulation et allées piétonnes
30
Aire de jeu intérieure
31
Aire de jeu extérieure
32
Matériel et équipement de l’aire de jeu intérieure
33
Matériel et équipement de l’aire de jeu extérieure
34
Piscines
35
Trampolines
36
Aire de repos
37
Cuisine
38
Toilettes
39
Espaces de rangement
40
Effets personnels
41
Changement de couches
42
Interdiction de fumer
43
Boissons chaudes
44
Trousse de premiers soins et téléphone
45
Santé
46
Médicaments
47
Preuve d’immunisation
48
Alimentation
49
Orientation des enfants
50
Registre des incidents
51
Rapports d’incident
52
Exigences relatives à l’obtention du permis provisoire
53
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 FACTEURS DE CALCUL DES RATIOS ENFANTS-PERSONNEL PAR GROUPE D’ÂGE HÉTÉROGÈNE
ANNEXE B
0
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