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Lois et règlements
2017-3
- Communauté rurale de Haut-Madawaska
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 1
er
janvier 2023
Communauté rurale de Haut-Madawaska
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska
4
Limites territoriales de Haut-Madawaska
5
Personne morale
6
Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale
7
Actif et passif des anciens villages
8
Actif et passif des anciens districts de services locaux ou de l’ancienne partie du district de services locaux
9
Arrêtés des anciens villages
10
Services dans les anciens villages
11
Première élection
12
Composition du conseil
13
Quartiers
14
Service fourni par le Ministre
15
Planification de l’utilisation des terres
16
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
17
Autorisation d’emprunt
18
Subvention de financement et de péréquation communautaires
ANNEXE A
0
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