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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2012, c.20
Loi sur la passation des marchés publics
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
octobre 2015
Général
1
 INTERPRÉTATION
2
 APPROVISIONNEMENT DES ENTITÉSDE L’ANNEXE A
A
 Règles de passation des marchés
B
 Exemptions - d’application générale
C
 Exemptions propres aux entités de l’annexe A
D
 Inhabilité à devenir fournisseur
i
 Inhabilité en raison des antécédents d’exécution
ii
 Inhabilité pour déclaration de culpabilité
3
 APPROVISIONNEMENT DES ENTITÉSDE L’ANNEXE B
A
 Règles propres aux entités de l’annexe B
B
 Exemptions
C
 Inhabilité à devenir fournisseur
i
 Inhabilité en raison des antécédents d’exécution
ii
 Inhabilité pour déclaration de culpabilité
4
 PASSATION DES MARCHÉS - GÉNÉRALITÉS
A
 Démarches d’approvisionnement - appelà la concurrence
i
 Sollicitation de soumissions
ii
 Soumissions
iii
 Réception des soumissions
iv
 Ouverture des plis
v
 Évaluation des soumissions
vi
 Traitement préférentiel
vii
 Attribution de marché
viii
 Communication à la suite de l’attribution
ix
 Marché à commandes
B
 Modes d’approvisionnement de rechange
5
 DISPOSITIONS DIVERSES
6
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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