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Lois et règlements
2014-68
- Document d’information
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 27 mars 2015
Document d’information
1
Titre
2
Définitions
3
Publication du document d’information
4
Estimation des coûts
5
Déclaration de l’expert-comptable
6
Énoncé des coûts maximaux
7
Document d’information minimal
8
Expert-comptable retenu
9
Remboursement des frais comptables
10
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES À LA DÉCLARATION DE L’EXPERT-COMPTABLE
ANNEXE B
 LETTRE D’ENGAGEMENT
ANNEXE C
 LETTRE D’ASSERTIONS
0
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