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Lois et règlements
2014-34
- Municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 1
er
janvier 2023
Municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Constitution de Tracadie
4
Limites territoriales de Tracadie
5
Personne morale
6
Date de prise d’effet de la constitution en municipalité régionale
7
Actif et passif de Tracadie-Sheila
8
Actif et passif des districts de services locaux ou de parties de districts de services locaux
9
Arrêtés de Tracadie-Sheila
10
Services dans Tracadie-Sheila
11
Première élection
12
Composition du conseil
13
Quartiers
14
Service fourni par le Ministre
15
Planification de l’utilisation des terres
16
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
17
Autorisation d’emprunt
18
Subvention de financement et de péréquation communautaires
19
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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