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Lois et règlements
2014-27
- Général
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.4
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
novembre 2023
Général
 TITRE ET DÉFINITIONS
 GOUVERNANCE
 ADHÉSION VOLONTAIRE
 MEMBRES DU RÉGIME
 Abrogé : 2015-8
 DISPENSATEURS
 PRESTATIONS
 FINANCEMENT
 Abrogé : 2015-8
 EXIGENCES MINIMALES
 Abrogé : 2015-8
 COMITÉ D’EXAMEN
 EXÉCUTION
 APPELS
 Abrogé : 2015-8
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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