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2012-15
- Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
1
Titre
2
Définitions pour l’application de la Loi et du présent règlement
3
Définitions pour l’application du présent règlement
4
Demande de report de l’impôt
5
Exception
6
Année de base
7
Intérêt
8
Transferts acceptables
9
Entrée en vigueur