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Lois et règlements
2012-103
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2012, c.15
Loi sur les petites créances
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Titre
2
Définitions
3
Taux de compétence
 PROCÉDURE
4
Dépôt de la demande
5
Attributions du greffier sur dépôt de la demande
6
Signification
7
Réponse à la demande
8
Demande reconventionnelle
9
Moment du dépôt de la réponse
10
Attributions du greffier sur dépôt de la réponse
11
Instruction de la demande reconventionnelle
12
Demande reconventionnelle ne relevant pas de la compétence de la Cour
13
Mise en cause
14
Réponse à la mise en cause
15
Instruction de la mise en cause
16
Mises en cause en général
17
Modification
18
Retrait
19
Moment de la demande de jugement présentée par le demandeur
20
Demande de jugement limitée au recouvrement d’une créance ou de la possession de biens personnels, ou les deux
21
Demande de jugement entraînant des dommages-intérêts
22
Jugement par défaut ou jugement provisoire statuant sur une demande reconventionnelle ou une mise en cause
23
Annulation du jugement par défaut ou du jugement provisoire
24
Audience de paiement
25
Défense à l’action
26
Avis d’audience
27
Représentation des parties à l’audience
28
Assignation de témoin
29
Indemnité de témoin
30
Possibilité de règlement amiable
31
L’adjudicateur invite les parties à discuter de la possibilité de règlement amiable
32
Règlement amiable
33
Non-respect du règlement amiable
34
Audience
35
Défaut de comparaître à l’audience
36
Décision de l’adjudicateur
37
Jugement
38
Annulation du jugement après l’audience
 APPEL À LA COUR DU BANC DU ROI
39
Appel par voie de nouvelle audience
40
Jugement rendu sur appel par voie de nouvelle audience
41
Pièces
42
Avis d’appel par voie de requête
 APPEL À LA COUR D’APPEL
43
Appel limité à une question de droit
44
Autorisation d’appel
45
Avis d’appel
46
Transcription des dépositions
47
Argumentation écrite complémentaire
48
Instruction de l’appel
49
Détermination de l’appel
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50
Signification des documents
51
Signification par courrier recommandé ou messageries
52
Autre mode de signification
53
Preuve de signification
54
Personnes frappées d’incapacité
55
Fonctions du tuteur d’instance
56
Instance engagée contre une succession en l’absence du représentant personnel
57
Pouvoirs de la Cour
58
Intérêts
59
Dépens
60
Computation des délais
61
Dépôt de documents
62
Prorogation ou abrégement des délais
63
Incapacité de l’adjudicateur
64
Renvoi dans une autre circonscription judiciaire
65
Demande de renvoi à la Cour du Banc du Roi
66
Demandes d’ordonnances
67
Mandat d’arrestation
68
Certificat de l’adjudicateur
 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
69
Circonscriptions judiciaires
70
Copies certifiées conformes des documents
71
Droits
72
Exemption des droits de dépôt
73
Certificat d’exécution
74
Destruction des archives judiciaires
75
Formules - généralités
76
Entrée en vigueur
formule 1
formule 2
formule 3
formule 4
formule 5A
formule 5B
formule 6
formule 7
formule 8
formule 9
formule 10
formule 11
formule 12
formule 13
formule 14
formule 15
formule 16
formule 16A
formule 17
formule 18
formule 19
formule 20
formule 21
formule 22
formule 23
formule 24
formule 25A
formule 25B
formule 26A
formule 26B
0
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