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Lois et règlements
2010-93
- Mediation
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.111
Franchises Act
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
juin 2016
Mediation
1
Citation
2
Definitions
3
Methods of delivery
4
Notice declining mediation
5
Appointment of mediator
6
Premediation conference
7
Timing and conduct of mediation
8
Representation of party
9
Exchange of information
10
Time limits on mediation
11
Conclusion of mediation
12
Cost of the mediation
13
Forms
14
Commencement
Form 1
Form 2
Form 3
Form 4
Form 5
0
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