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Lois et règlements
2010-74
- Établissements hébergeant des animaux familiers
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.132
Loi sur la Société protectrice des animaux
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Établissements hébergeant des animaux familiers
1
Titre
2
Définitions
3
Exemptions
4
Classes de licences
5
Demande de licence
6
Inspections
7
Droits à verser
8
Durée de validité
9
Incessibilité
10
Modalités et conditions
11
Avis de refus
12
Suspension ou annulation
13
Registre
14
Modification ou agrandissement des locaux
15
Annonces publicitaires
16
Affichage
17
Registre des animaux familiers
18
Description de l’animal familier
19
Non-applicabilité de la Loi sur la gouvernance locale
20
Normes et codes de pratiques
21
Dispositions transitoires
22
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 NORMES POUR LES ABRIS POUR ANIMAUX ET LES ANIMALERIES
0
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