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2010-127
- Établissement de règles
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Établissement de règles
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Publication de l’avis et de la règle proposée
4
Exemption
5
Modification d’une règle proposée
6
Renseignements à fournir au ministre
7
Règles à caractère urgent
8
Avis d’une règle
9
Entrée en vigueur des règles
10
Abrogation
11
Entrée en vigueur