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Lois et règlements
2010-112
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-7.05
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 9 août 2023
Général
1
Titre
2
Définitions
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3
Dépositaires désignés
3.1
Soins de santé prescrits
4
Établissement de soins de santé désigné
5
Fournisseur de soins de santé désigné
6
Renseignements personnels sur la santé prescrits
7
Non-assujettissement à la Loi
8
Non-application de la Loi
 DROITS
9
Droits de recherche et de préparation
10
Droits de copie
11
Droits de programmation informatique et de traitement des données
12
Livraison par courrier et messagerie
13
Renonciation aux droits
 RÉSEAUX D’INFORMATION ET DOSSIERS ÉLECTRONIQUES DE SANTÉ
14
Réseaux d’information
15
Dossier électronique de santé
 GÉNÉRALITÉS
16
Registre de renseignements personnels sur la santé
17
Comité d’examen de la recherche
17.1
Collecte et utilisation du numéro d’assurance-maladie
18
Communication à l’étranger
19
Violation de la vie privée
20
Mesures de sécurité
21
Gestionnaires de l’information
22
Entreposage à l’étranger
23
Entrée en vigueur
0
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