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Lois et règlements
2009-24
- Casino
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
G-1.5
Gaming Control Act
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Casino
 CITATION
 DEFINITIONS
 GAMING ASSISTANTS
 SUPPLIERS
 RULES OF PLAY
 GAMING EQUIPMENT AND GAMING MANAGEMENT SYSTEMS
 USE OF DEVICES IN CASINO
 CHIPS
 INTERNAL CONTROLS
 SECURITY
 SURVEILLANCE
 EXCLUSIONS FROM PLAYING GAMES OF CHANCE OR FROM CASINO
 CREDIT AND CHEQUE CASHING
 COMPLIANCE PROGRAM
 REPORTING REQUIREMENTS
 PRESCRIBED OFFENCES
 COMMENCEMENT
0
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