Retour
Imprimer...
2005-96
- Constitution et restructuration d’une municipalité
Table des matières détaillée
Abrogé le 17 décembre 2021
Constitution et restructuration d’une municipalité
1
Citation
2
Définitions
2.1
Régions touchées
2.2
Constitution
2.3
Constitution d’une municipalité
2.4
Appui local à l’égard de la constitution d’une municipalité
2.5
Appui local dans une communauté rurale
2.6
Appui local dans un district de services locaux
3
Annexion ou réduction des limites dans une municipalité
4
Appui de la population locale à l’annexion
5
Appui de la population locale à la réduction des limites territoriales
5.1
Application de la Loi sur les élections municipales
6
Entrée en vigueur