Retour
Imprimer...
2004-99
- Général
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Citation
2
Définition de « Loi »
3
Aire de restauration ou de consommation extérieure fermée
4
Avis indiquant l’interdiction de fumer
5
Avis indiquant la permission de fumer
6
Entrée en vigueur
ANNEXE A