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2004-139
- Classification tarifaire pour automobiles
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Classification tarifaire pour automobiles
1
Citation
2
Définition de « Loi »
3
Champ d’application
4
Plan statistique automobile
5
Interdiction - âge, sexe et état matrimonial
5.1
Interdiction - déchéance du contrat
6
Conflit
7
Entrée en vigueur