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Lois et règlements
2003-39
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2016, c.112
Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Citation
2
Définition de « Loi »
2.1
Demande d’enregistrement
3
Montant minimum de capital à réunir
4
Traitements et salaires
4.1
Compagnies privées
5
Calcul de la totalité des éléments d’actif
6
Nombre minimum d’investisseurs admissibles
7
Investissement minimum
8
Rachat d’actions admissibles
9
Transfert d’actions admissibles
9.1
Plan de développement économique communautaire
9.2
Conditions de l’enregistrement d’une corporation ou d’une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
9.3
Droits afférents à la demande d’enregistrement d’une corporation ou d’une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
9.4
Montant minimal et maximal de capital que doit réunir une corporation ou une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
9.5
Traitements et salaires d’une corporation ou d’une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
9.6
Calcul de la totalité des éléments d’actif d’une corporation ou d’une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
9.7
Critères d’admissibilité d’une corporation ou d’une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
9.8
Exigences relatives aux investissements
9.9
Pénalité qu’encourt une corporation ou une coopérative enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi
10
Demande de certificat de crédit d’impôt
11
Intérêt
12
Rapport annuel
13
Entrée en vigueur
0
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