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Lois et règlements
2000-4
- General
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.132
Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 8 mars 2020
General
1
Citation
2
Definitions
3
Appointment of animal protection officers
4
Standards for animal care
5
Destruction of animal
6
Prohibited practices
7
Audited financial statements
8
Business plans
9
Animal Protection Account
10
Commencement
SCHEDULE A
 STANDARDS FOR ANIMAL CARE
SCHEDULE B
 STANDARDS FOR DESTRUCTION OF ANIMALS
0
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