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Lois et règlements
2022-78
- Services de construction
Détaillée
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières
Services de construction
1
 INTERPRÉTATION
2
 APPROVISIONNEMENT POUR DES ENTITÉSDE L’ANNEXE 1
A
 Règles de passation des marchés publics
B
 Inhabilité d’un aspirant entrepreneur
i
 Inhabilité
ii
 Inhabilité pour déclaration de culpabilité
3
 APPROVISIONNEMENT POUR DES ENTITÉS DE L’ANNEXE 2
A
 Règles de passation des marchés publics
B
 Exemptions
C
 Inhabilité d’un aspirant entrepreneur
i
 Inhabilité
ii
 Inhabilité pour déclaration de culpabilité
4
 PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS – GÉNÉRALITÉS
A
 Règles de passation des marchés publics – appel à  la concurrence
i
 Sollicitation de soumissions
ii
 Cautionnements de soumission et dépôts de garantie de soumission
iii
 Soumissions
iv
 Réception des soumissions
v
 Ouverture des soumissions
vi
 Évaluation des soumissions
vii
 Traitement préférentiel
viii
 Attribution de marché public
ix
 Communication à la suite de l’attribution
x
 Marchés à commandes
B
 Modes d’approvisionnement de rechange
5
 GÉNÉRALITÉS
6
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
0
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