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Lois et règlements
2018-72
- Solid Waste Collection and Disposal Services
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Solid Waste Collection and Disposal Services
1
Citation
2
Definitions
3
Application
4
Restriction of service
5
Collection requirements
6
Prohibitions respecting disposal
7
Special collections
8
Sorting and packaging or bundling of solid waste
9
Where requirements not met
10
Offences and penalties
11
Commencement
12
Repeal of Garbage Collection Regulation – Municipalities Act
0
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